Transparence des rémunérations — Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (IDCC 1843)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 (IDCC 1843). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1843 identifie la convention « Convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960 », dans le secteur Ingénierie et cadres du bâtiment francilien. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ingénierie et cadres du bâtiment francilien
Les écarts se creusent lors des recrutements, quand les prétentions salariales sont calibrées sur le marché francilien sans référence systématique à une grille interne.
La part variable liée aux objectifs de chantier peut amplifier des différences si les critères d'attribution ne sont pas formalisés par écrit.
Les fonctions support (études, méthodes, contrôle) et les fonctions opérationnelles (direction de travaux, conduite de projet) suivent des logiques de valorisation distinctes qu'il est utile de documenter.
L'ancienneté dans la branche et la détention de certifications spécifiques (habilitation électrique, BIM management) constituent des critères objectifs à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du BIM et des logiciels de calcul de structure, pilotage de la synthèse technique, lecture de plans tous corps d'état, connaissance des normes sismiques et environnementales.
Efforts
Astreintes de chantier en phase de gros œuvre, réponses aux appels d'offres en délais contraints, actualisation continue face aux évolutions réglementaires (RE2020, accessibilité).
Responsabilités
Engagement de la responsabilité civile professionnelle sur la solidité des ouvrages, gestion de la sécurité des équipes sur site, suivi budgétaire d'opérations pluriannuelles.
Conditions de travail
Mobilité quotidienne sur les chantiers d'Île-de-France, travail en bureau d'études en open space, exposition aux intempéries lors des visites de réception.
Savoir-être
Capacité à coordonner des interlocuteurs variés (architectes, bureaux de contrôle, entreprises générales), rigueur dans le suivi des réserves de levée.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la rémunération d'un directeur de travaux par rapport à un ingénieur études de prix ?
La directive invite à documenter les critères de pondération entre la technicité sédentaire et la conduite opérationnelle, en tenant compte des sujétions propres à chaque poste selon le texte applicable.
Les primes de chantier doivent-elles être intégrées dans l'assiette de comparaison ?
Toute composante de rémunération liée à l'emploi peut être prise en compte pour analyser les écarts, dès lors qu'elle répond à des conditions d'attribution objectives et traçables.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1843 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.