Transparence des rémunérations — 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3109 identifie la convention « Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 », dans le secteur Industries alimentaires diverses. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries alimentaires diverses
La conduite de lignes de production automatisées (biscuiterie, plats cuisinés, aliments pour animaux) mobilise des compétences techniques que les postes de conditionnement manuel ne requièrent pas.
La maîtrise des process de cuisson, de fermentation ou de surgélation constitue un savoir-faire spécifique à chaque branche, à documenter distinctement.
Les fonctions de laboratoire (contrôle qualité, R&D recettes) et les fonctions de production relèvent de logiques de valorisation différentes.
Le travail en ambiance réfrigérée ou en zone à atmosphère contrôlée, les horaires postés et le port d'équipements d'hygiène sont des conditions de travail à intégrer dans l'analyse.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite de lignes automatisées, réglage des paramètres de cuisson et de refroidissement, contrôle qualité en laboratoire, connaissance des normes IFS et BRC, maintenance de premier niveau.
Efforts
Station debout prolongée sur les lignes, gestes répétitifs de conditionnement, port de charges pour l'approvisionnement des matières premières, concentration sur les écrans de supervision.
Responsabilités
Respect des recettes et de la traçabilité, sécurité sanitaire des produits, rendement matière et limitation des rebuts, coordination des équipes de production, application du plan HACCP.
Conditions de travail
Ambiance réfrigérée ou chaude selon les ateliers, port de charlotte, gants et blouse, horaires en 2x8 ou 3x8, bruit des machines, nettoyage fréquent des postes.
Savoir-être
Rigueur dans le respect des procédures d'hygiène, réactivité face aux pannes et aux écarts de production, esprit d'équipe sur les lignes, contrôle de soi face aux cadences.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un conducteur de ligne en biscuiterie peut-il être positionné comme un conducteur en plats cuisinés ?
Les paramètres de cuisson, les normes de conservation et les équipements diffèrent sensiblement ; l'employeur peut documenter ces spécificités techniques pour justifier des positionnements distincts, selon le texte applicable.
Comment valoriser les postes en laboratoire qualité par rapport aux postes de production ?
Les compétences analytiques, la maîtrise des protocoles de contrôle et la responsabilité de la libération des lots constituent des critères objectifs que l'employeur peut retenir pour différencier ces fonctions.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3109 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.