Transparence des rémunérations — Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2614 identifie la convention « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 », dans le secteur Travaux publics – ETAM. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Travaux publics – ETAM
Documenter l’impact des grands déplacements et des indemnités de trajet sur la rémunération totale, car ces variables créent des écarts significatifs entre sédentaires et itinérants.
Vérifier que l’ancienneté conventionnelle automatique (3 %, 6 %, 9 %, 12 %) n’absorbe pas des écarts liés au diplôme initial ou à la rapidité d’acquisition des habilitations.
Analyser séparément les primes de travaux dangereux (blindage, fonçage, explosifs) et les primes d’outillage, qui bénéficient davantage aux compagnons qu’aux techniciens bureau.
Contrôler l’attribution des coefficients hiérarchiques au sein d’un même niveau (ex. ETAM niveau E, coeff 250 vs 275) selon la réalité des fonctions et non l’intitulé du poste.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du tracé de voirie, lecture de plans d’exécution, habilitation électrique B2V, conduite d’engins de terrassement catégorie 2, chiffrage de métrés.
Efforts
Port de charges lourdes en enrobé à chaud, postures contraignantes en blindage de fouille, tension mentale lors du phasage de circulation alternée, déplacements hebdomadaires avec découchés.
Responsabilités
Responsabilité de l’implantation d’ouvrage, gestion d’une équipe de 4 à 6 compagnons, signature des bons de livraison béton, contrôle de la signalisation temporaire de chantier.
Conditions de travail
Travail en extérieur intempéries, exposition au bruit des brise-roches, horaires décalés pour enrobage nocturne, port d’EPI lourds (casque anti-bruit, gants anti-vibratiles).
Savoir-être
Capacité à alerter le chef de chantier sur un risque géotechnique imprévu, à transmettre un geste technique à un intérimaire, à maintenir la cohésion d’équipe sous cadence.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment traiter les indemnités de grands déplacements dans l’analyse des écarts ?
La directive invite à examiner la rémunération totale. Selon le texte applicable, les indemnités de déplacement entrent dans l’assiette d’analyse dès lors qu’elles constituent un élément régulier de la rémunération. Une comptabilisation distincte des périodes avec et sans découché peut documenter les écarts entre personnels de chantier et personnels sédentaires.
Les primes de travaux dangereux créent-elles un écart systématique entre hommes et femmes ?
Ces primes sont liées à l’exposition effective au risque. Selon le texte applicable, l’employeur documente l’accès à ces travaux et vérifie que les critères d’affectation (habilitations, aptitudes médicales) sont appliqués de manière uniforme, sans corrélation avec le sexe du salarié.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2614 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.