Transparence des rémunérations — Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 (IDCC 2567)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 (IDCC 2567). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2567 identifie la convention « Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 », dans le secteur Industrie des glaces et sorbets. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie des glaces et sorbets
La saisonnalité de la production, avec des pics d'activité estivaux, peut entraîner des variations de rémunération liées aux heures supplémentaires et aux contrats saisonniers qu'il est utile de tracer.
Les postes en chambre froide négative bénéficient de contraintes thermiques spécifiques dont la compensation salariale mérite d'être documentée par rapport aux postes en environnement tempéré.
La maîtrise des recettes et du mix (dosage des ingrédients, taux de foisonnement) constitue un savoir-faire distinctif entre opérateurs, potentiellement source d'écarts de rémunération.
Les certifications en sécurité sanitaire des aliments (HACCP, IFS) et leur mise à jour régulière peuvent justifier des niveaux de rémunération différents au sein des équipes de production.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Pilotage d'un pasteurisateur et d'un freezer continu, réglage du taux de foisonnement selon le type de glace, conduite d'une ligne de conditionnement en pots et bâtonnets, application du plan HACCP sur une ligne de production.
Efforts
Manutention de bacs de mix et de matières premières en froid négatif, cadence soutenue en période de pic saisonnier, station debout prolongée sur ligne, vigilance lors des changements de parfums pour préserver des lignes saines.
Responsabilités
Contrôle des températures tout au long de la chaîne du froid, traçabilité des lots d'ingrédients et des allergènes, libération des produits finis après contrôle qualité, nettoyage et désinfection des équipements.
Conditions de travail
Travail en atmosphère à température négative avec port d'équipements de protection, environnement humide et bruyant, horaires postés en période de forte demande, contact avec des produits laitiers et des fruits à coque.
Savoir-être
Rigueur dans le respect des recettes au gramme près, réactivité lors d'une panne de la ligne de surgélation, capacité à maintenir son attention sur des tâches répétitives de contrôle visuel des produits.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver l'impact de la saisonnalité sur les rémunérations ?
Le texte applicable invite à analyser les composantes de la rémunération sur une période représentative. Les heures supplémentaires structurelles liées à la saison peuvent être documentées en comparant les bulletins de paie sur un cycle annuel complet.
Le travail en chambre froide justifie-t-il une prime spécifique ?
Selon le texte applicable, les conditions de travail particulières peuvent fonder une différence de rémunération. Le travail en température négative, mesuré objectivement par la durée d'exposition, peut être retenu comme critère de conditions de travail dans la grille d'évaluation.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2567 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.