Transparence des rémunérations — Boyauderie du 19 février 1989. Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989. (IDCC 1543)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Boyauderie du 19 février 1989. Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989. (IDCC 1543). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1543 identifie la convention « Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989. Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989. », dans le secteur Boyauderie. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Boyauderie
Les écarts peuvent provenir de la distinction entre les postes de triage, de dégraissage, de calibrage et de conditionnement, qui requièrent des niveaux de technicité manuelle différents.
L'ancienneté dans le métier conditionne la rapidité et la qualité du geste, et constitue un facteur de progression salariale à documenter.
Le travail en ambiance réfrigérée et en milieu humide génère des contraintes physiques spécifiques dont la compensation doit être tracée.
La manipulation de produits d'origine animale impose des règles d'hygiène strictes et des habilitations sanitaires à prendre en compte dans l'évaluation des postes.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du dégraissage et du retournage des boyaux sans les percer, aptitude au calibrage précis par diamètre, connaissance des standards de qualité pour l'export.
Efforts
Station debout prolongée sur sol humide, gestes répétitifs des mains et des poignets, exposition constante au froid et à l'humidité dans les ateliers réfrigérés.
Responsabilités
Respect de la traçabilité sanitaire des lots, contrôle visuel de la qualité du produit fini, signalement de toute non-conformité aux normes d'hygiène.
Conditions de travail
Ambiance de travail à température dirigée, port de vêtements de protection imperméables, exposition aux odeurs fortes et à l'humidité permanente des postes de travail.
Savoir-être
Minutie dans la manipulation de membranes fines et fragiles, endurance face à la répétitivité des gestes, rigueur dans l'application des protocoles d'hygiène.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la pénibilité liée au travail en ambiance réfrigérée ?
Cette pénibilité se documente dans les critères 'Efforts' et 'Conditions de travail'. Selon le texte applicable, la durée d'exposition quotidienne, la température de l'atelier et les équipements de protection fournis sont des éléments à consigner pour chaque poste concerné.
La rapidité d'exécution est-elle un critère objectif d'évaluation ?
La rapidité peut être prise en compte dans le critère 'Compétences' lorsqu'elle résulte d'une maîtrise technique avérée. Elle doit être mesurée selon des standards définis (rendement horaire, taux de rebut) et documentée de façon transparente.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1543 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.