Transparence des rémunérations — Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. (IDCC 1486)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. (IDCC 1486). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1486 identifie la convention « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. », dans le secteur bureaux d'études et conseil. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans bureaux d'études et conseil
Les écarts peuvent provenir de la valorisation inégale des spécialités techniques : un ingénieur structure et un ingénieur environnement, à niveau de diplôme équivalent, peuvent connaître des trajectoires salariales distinctes selon la rareté de la spécialité sur le marché.
La part variable liée au chiffre d'affaires généré ou au portefeuille clients peut créer des différences si les règles d'attribution des secteurs ou des comptes ne sont pas documentées.
Le temps passé en mission chez le client, avec des contraintes de déplacement ou d'astreinte, constitue un élément objectif à intégrer dans l'évaluation du poste.
La progression au sein des grilles repose souvent sur l'acquisition de certifications ou d'habilitations techniques ; documenter précisément ces paliers permet de sécuriser les écarts constatés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d'un logiciel de modélisation BIM, capacité à dimensionner un ouvrage selon les Eurocodes, rédaction d'un cahier des charges techniques, animation d'un atelier de co-conception.
Efforts
Charge mentale liée à la conduite simultanée de plusieurs projets à des phases différentes, effort de veille réglementaire et normative continue, tension lors des phases de rendu ou de réponse à appel d'offres.
Responsabilités
Engagement de la responsabilité civile professionnelle sur les livrables, gestion de la relation commerciale avec un compte stratégique, supervision de la conformité réglementaire d'un dossier de consultation.
Conditions de travail
Mobilité géographique chez le client final, travail en plateau collaboratif, pics d'activité avant les jalons de remise, exposition aux contraintes de chantier pour les missions de suivi d'exécution.
Savoir-être
Capacité à vulgariser une note de calcul devant un maître d'ouvrage non technicien, écoute active pour reformuler le besoin, rigueur dans la traçabilité des hypothèses de conception.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la rémunération d'un chef de projet qui encadre une équipe sans lien hiérarchique direct ?
Selon le texte applicable, la responsabilité fonctionnelle d'animation d'équipe projet peut être retenue comme un critère distinct de la responsabilité hiérarchique, à condition d'en décrire précisément le périmètre : nombre de contributeurs, durée du projet, complexité des interfaces à coordonner.
La possession d'un doctorat ou d'un titre professionnel spécifique justifie-t-elle un écart salarial dans la grille ?
Un niveau de diplôme peut fonder une différence de rémunération s'il correspond à une compétence objectivement requise pour le poste et mobilisée dans l'exécution des missions confiées.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1486 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
