Transparence des rémunérations — Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971). (IDCC 1404)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971). (IDCC 1404). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1404 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971). », dans le secteur Commerce et réparation de matériels agricoles et travaux publics. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Commerce et réparation de matériels agricoles et travaux publics
La double compétence mécanique et commerciale (vente de matériel, de pièces et de services) crée des profils hybrides dont la valorisation doit être documentée par type d'activité.
Les astreintes et interventions d'urgence en période de récolte ou de chantier génèrent des compléments de rémunération dont l'attribution doit suivre des règles transparentes.
La spécialisation par marque ou par type de matériel (tracteurs, moissonneuses, engins de TP) peut expliquer des écarts salariaux liés à la rareté des compétences sur certains segments.
La mobilité géographique pour les dépannages sur site et l'éloignement des concessions en zone rurale constituent des sujétions à intégrer dans l'analyse des conditions d'emploi.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diagnostic de pannes sur moteurs thermiques, systèmes hydrauliques et électroniques embarquées, maîtrise des outillages spécifiques par marque, connaissance des gammes de matériels agricoles et TP, chiffrage de devis de réparation.
Efforts
Manutention de pièces lourdes en atelier, interventions en extérieur sur des engins de grande dimension, postures contraignantes pour accéder aux organes mécaniques, déplacements longue distance pour les dépannages urgents.
Responsabilités
Sécurité des interventions sur des engins pouvant présenter des risques, diagnostic engageant la relation client, respect des procédures constructeur pour la garantie, gestion du stock de pièces détachées.
Conditions de travail
Travail en atelier exposé au bruit et aux fluides, interventions en plein champ ou sur chantier par toutes conditions météo, astreintes saisonnières pour les urgences, port d'équipements de protection.
Savoir-être
Capacité à expliquer un diagnostic technique à un agriculteur ou un conducteur d'engin, réactivité face aux pannes immobilisant une exploitation, autonomie dans les interventions isolées sur site.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser un technicien qui assure à la fois des réparations et du conseil commercial ?
La polyvalence constitue une compétence objectivable. Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter la part respective de chaque activité dans le temps de travail et les résultats obtenus, pour justifier un positionnement salarial distinct de celui d'un technicien exclusivement affecté à l'atelier.
Les astreintes de dépannage en période de moisson doivent-elles être intégrées dans la comparaison des rémunérations ?
Les astreintes et les interventions qui en découlent donnent lieu à des compensations spécifiques prévues par la convention collective. L'employeur les isole dans l'analyse pour comparer les rémunérations de base, tout en documentant l'impact de ces sujétions sur la rémunération globale annuelle.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1404 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.