Transparence des rémunérations — Travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. (IDCC 0614)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. (IDCC 0614). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0614 identifie la convention « Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. », dans le secteur Sérigraphie et impression numérique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Sérigraphie et impression numérique
La maîtrise de procédés d'impression distincts (sérigraphie traditionnelle, impression numérique grand format, sublimation, transfert) peut fonder des écarts de rémunération liés à la polyvalence technique.
Le réglage et la maintenance des machines d'impression numérique requièrent des compétences en calibration colorimétrique dont la détention doit être documentée.
La manipulation de produits chimiques (encres, solvants, émulsions) expose à des risques spécifiques dont la prise en compte dans la rémunération mérite d'être tracée.
La gestion de séries courtes et de commandes personnalisées exige une adaptabilité dont la valorisation salariale peut varier selon la complexité des travaux confiés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du tramage et de la quadrichromie, réglage des tensions d'écran, calibration des profils ICC, connaissance des supports textiles et rigides.
Efforts
Manutention de rouleaux de supports lourds, station debout prolongée aux tables d'impression, tension visuelle pour le contrôle des repères et de la colorimétrie.
Responsabilités
Validation des bons à tirer avant lancement de série, gestion des stocks d'encres et de consommables, respect des délais clients sur commandes événementielles.
Conditions de travail
Exposition aux solvants et aux vapeurs d'encre, bruit des machines de tirage, port d'équipements de protection, ambiance thermique variable selon les ateliers.
Savoir-être
Capacité à ajuster un réglage machine en cours de tirage pour maintenir la constance colorimétrique sur l'ensemble de la série.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un sérigraphe maîtrisant l'impression numérique doit-il être rémunéré différemment d'un sérigraphe traditionnel ?
La polyvalence entre procédés peut être valorisée si l'employeur documente la fréquence d'utilisation de chaque technique, le niveau de maîtrise requis et l'impact de cette polyvalence sur l'organisation de la production.
Comment prendre en compte l'exposition aux produits chimiques dans la rémunération ?
L'employeur peut rattacher cette exposition à une prime de poste ou à une majoration, en documentant la nature des produits manipulés, la durée d'exposition et les mesures de protection mises en œuvre.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0614 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.