Transparence des rémunérations — Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955 (IDCC 0086)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955 (IDCC 0086). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0086 identifie la convention « Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955 », dans le secteur Publicité française. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Publicité française
La direction artistique et la création publicitaire (conception-rédaction, design graphique, motion design) mobilisent un talent et un portfolio qui différencient fortement ces profils des fonctions de régie ou d'exécution.
La relation annonceur et le développement commercial (nouveaux budgets, pitchs, fidélisation) impliquent une disponibilité et une pression du résultat que les postes de production ne subissent pas.
La maîtrise des outils de création (suite Adobe, Figma, outils 3D) et des plateformes de marketing digital (DSP, réseaux sociaux, analytics) crée un gradient technique mesurable.
Les horaires de bouclage (before print, mise en ligne de campagne) génèrent des pics d'activité avec amplitudes que les périodes de prospection ne connaissent pas.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conception-rédaction multicanale, direction artistique et maîtrise de la chaîne graphique, pilotage de campagnes programmatiques, stratégie de marque et planning stratégique, gestion de budget média.
Efforts
Charge mentale des pitchs et compétitions créatives, amplitudes lors des bouclages de campagne, veille créative et technologique permanente, pression du renouvellement des budgets annonceurs.
Responsabilités
Respect des normes déontologiques de la publicité et validation ARPP, gestion du budget de production et des droits d'auteur, relation directe avec le client annonceur et engagement de résultats.
Conditions de travail
Horaires extensifs en période de bouclage, travail en open space créatif, déplacements chez l'annonceur pour les présentations, télétravail hybride selon les agences.
Savoir-être
Capacité à défendre une idée créative devant un client exigeant, curiosité pour les tendances culturelles et les nouveaux formats, résilience face aux refus de campagnes, esprit d'équipe dans le processus créatif collectif.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur d'un directeur artistique par rapport à un exécutant ?
Le directeur artistique engage une responsabilité créative et un portefeuille de réalisations mesurable. Selon le texte applicable, le niveau de classification conventionnelle, le périmètre budgétaire géré et la reconnaissance professionnelle (prix, distinctions) peuvent constituer des éléments objectifs de différenciation.
Les horaires de bouclage justifient-ils un écart de rémunération ?
Les amplitudes liées aux bouclages de campagne constituent une sujétion particulière propre à certaines fonctions. Leur documentation peut reposer sur les plannings de production et les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0086 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.