Transparence des rémunérations — Vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019) (IDCC 2564)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019) (IDCC 2564). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2564 identifie la convention « Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019) », dans le secteur Vétérinaires praticiens salariés. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Vétérinaires praticiens salariés
Examiner les écarts entre les vétérinaires généralistes et ceux titulaires d'un diplôme de spécialiste (imagerie, chirurgie, dermatologie), pour vérifier que la grille reflète des critères objectifs de compétence.
Documenter la valorisation des astreintes et gardes de nuit ou de week-end, qui constituent une part significative de la rémunération dans les cliniques à fort volume d'urgences.
Analyser la situation des jeunes diplômés en début de carrière par rapport aux praticiens expérimentés, en vérifiant que l'écart se justifie par des critères de montée en compétence.
Porter une attention à la répartition des actes rentables (chirurgie, examens d'imagerie) entre les praticiens de la même clinique, qui peut influencer les primes individuelles.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des techniques de chirurgie des tissus mous et osseux ; capacité à interpréter des examens d'imagerie médicale (radiographie, échographie) ; connaissance actualisée des protocoles thérapeutiques.
Efforts
Concentration intense lors d'interventions chirurgicales longues ; gestion du stress face à des urgences vitales ; charge émotionnelle liée à l'accompagnement des propriétaires en fin de vie de l'animal.
Responsabilités
Responsabilité du diagnostic et du traitement engageant la santé de l'animal ; encadrement des auxiliaires spécialisés vétérinaires ; tenue des dossiers médicaux et respect de la déontologie.
Conditions de travail
Astreintes de nuit et de week-end ; exposition aux risques de morsures et griffures ; station debout prolongée en salle de consultation et au bloc opératoire.
Savoir-être
Capacité à communiquer avec clarté et empathie avec les propriétaires d'animaux ; sang-froid lors des situations d'urgence ; esprit d'équipe avec les auxiliaires vétérinaires.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les gardes de nuit doivent-elles être intégrées dans le calcul de l'écart de rémunération entre praticiens ?
Selon le texte applicable, les indemnités de garde et d'astreinte constituent un élément de rémunération. L'employeur documente la répartition de ces gardes entre les vétérinaires de la structure.
Un vétérinaire titulaire d'un diplôme de spécialiste peut-il être positionné sur la même grille qu'un généraliste ?
Selon le texte applicable, la grille peut prévoir des niveaux distincts si les compétences requises pour le poste sont objectivement différentes. L'employeur justifie ce positionnement par la fiche de poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2564 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.