Transparence des rémunérations — Hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2264 identifie la convention « Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 », dans le secteur Hospitalisation privée. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Hospitalisation privée
Les écarts entre personnel soignant (infirmiers, aides-soignants) et personnel non soignant (agents de service hospitalier, administratifs) reflètent des diplômes, des sujétions et des responsabilités distinctes.
Le travail de nuit, les week-ends et jours fériés génèrent des majorations qui doivent être isolées pour comparer les rémunérations de base à poste équivalent.
Les fonctions de bloc opératoire (IBODE, IADE) portent des compétences techniques spécifiques et une pression directe sur la sécurité du patient, critères à documenter finement.
Documenter les diplômes d'État, les spécialisations (anesthésie, bloc, puériculture) et les habilitations internes (gaz médicaux, chariot d'urgence) pour objectiver les positionnements.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Pose d'une voie veineuse, gestion d'un dossier patient informatisé, stérilisation des dispositifs, préparation des repas à texture modifiée, facturation T2A
Efforts
Manutention de patients dépendants, charge mentale des surveillances de nuit, rythme des admissions et sorties, station debout prolongée au bloc opératoire
Responsabilités
Administration médicamenteuse, encadrement d'une équipe de soins, responsabilité de la chambre mortuaire, sécurité alimentaire des patients
Conditions de travail
Travail en 12 heures, exposition aux agents infectieux, port d'équipements de protection, confrontation à la fin de vie, bruit des alarmes de monitoring
Savoir-être
Empathie dans l'accompagnement des patients, sang-froid en situation d'urgence vitale, discrétion sur les données médicales, esprit d'équipe en relais de soins
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un infirmier de nuit et un agent administratif de jour ?
Les deux fonctions se comparent sur les critères objectifs de la grille. Le travail de nuit constitue une condition de travail spécifique, l'administration médicamenteuse une responsabilité propre au soignant. Selon le texte applicable, chaque critère est évalué sans prééminence d'un métier sur l'autre.
Les primes de blouse ou de chaussures sont-elles un élément de différenciation ?
Les primes liées aux conditions d'exercice, comme l'usure des vêtements professionnels, peuvent être analysées comme un élément objectif de rémunération, dès lors qu'elles sont attribuées selon des règles transparentes et conformes au texte applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2264 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.