Transparence des rémunérations — Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994. (IDCC 1734)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994. (IDCC 1734). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1734 identifie la convention « Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994. », dans le secteur Artistes-interprètes de télévision. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Artistes-interprètes de télévision
Les cachets sont négociés individuellement par émission ; l'écart peut provenir de la notoriété de l'artiste, du type de rôle (premier rôle, silhouette, figuration) et du format de programme (fiction, divertissement, publicité).
La durée d'engagement (journée, semaine, mois) et le nombre de jours travaillés dans l'année influent sur la rémunération annuelle ; une comparaison par unité de temps homogène est indispensable.
Les droits voisins et les rediffusions génèrent des rémunérations complémentaires dont l'assiette varie selon les accords de diffusion ; leur prise en compte dans l'analyse doit être explicitée.
Les conditions de tournage (nuit, extérieur, cascade, maquillage prothétique) ouvrent droit à des majorations spécifiques prévues par la convention ; leur attribution doit être tracée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Technique de jeu devant la caméra, maîtrise de disciplines artistiques spécifiques (chant, danse, acrobatie), capacité d'adaptation aux différents formats (direct, enregistré, multi-caméras).
Efforts
Effort de mémorisation des textes, concentration prolongée lors des prises multiples, tension nerveuse liée au direct, effort physique pour les scènes d'action ou de cascade.
Responsabilités
Responsabilité du premier rôle dans la cohérence artistique d'une scène, engagement de l'image de l'artiste associée au programme, respect des consignes de sécurité sur le plateau.
Conditions de travail
Horaires de tournage souvent nocturnes ou fractionnés, travail en extérieur soumis aux intempéries, port de costumes et de maquillages lourds, multiplicité des lieux de tournage.
Savoir-être
Capacité à recevoir et intégrer les indications du réalisateur, esprit d'équipe sur le plateau, ponctualité et fiabilité sur les convocations, ouverture aux imprévus de production.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer des cachets entre un premier rôle et un rôle de silhouette ?
La convention du 30 décembre 1992 étendue prévoit des minima distincts par catégorie d'emploi. Selon le texte applicable, l'employeur compare les rémunérations au sein de chaque catégorie d'emploi homogène, définie par la nature du rôle et le type de programme.
Les droits de rediffusion entrent-ils dans le calcul de l'écart salarial ?
Selon le texte applicable, les rémunérations issues des droits voisins et des rediffusions constituent un élément de la rémunération totale. Leur inclusion dans l'assiette de comparaison dépend de la périodicité retenue pour l'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1734 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.