Transparence des rémunérations — Promotion-construction du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. (IDCC 1512)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Promotion-construction du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. (IDCC 1512). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1512 identifie la convention « Convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. », dans le secteur Promotion-construction immobilière. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Promotion-construction immobilière
Les écarts entre profils commerciaux (prospection foncière, vente en VEFA) et profils techniques (conducteurs de travaux, BIM managers) tiennent à des marchés de l'emploi distincts.
La part variable sur les objectifs de commercialisation peut créer des écarts importants au sein des équipes de vente, à documenter par programme.
Les fonctions support (juridique, montage financier) portent une responsabilité dans la sécurisation des opérations qui doit être évaluée à l'aune de la complexité des montages.
Documenter les certifications (OPC, BIM, certification environnementale) et la taille des programmes gérés pour objectiver les niveaux de responsabilité.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Montage d'un bilan financier d'opération, maîtrise de la VEFA et des contrats de promotion, pilotage BIM, prospection foncière, gestion des appels d'offres
Efforts
Pression des délais de livraison, déplacements fréquents sur les chantiers, densité des négociations avec les collectivités, astreintes de conduite de travaux
Responsabilités
Engagement de la société sur un prix de revient, responsabilité de la sécurité chantier, gestion des garanties (parfait achèvement, décennale), relation avec les investisseurs
Conditions de travail
Présence sur chantier en phase de gros œuvre, réunions publiques en soirée, déplacements régionaux pour la prospection, bureau partagé en open space
Savoir-être
Ténacité en prospection foncière, diplomatie avec les élus locaux, rigueur dans les plannings de livraison, réactivité face aux aléas de chantier
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un directeur de programme et un responsable foncier ?
Les deux fonctions se comparent sur les critères de la grille : le directeur de programme porte une responsabilité globale de l'opération, le responsable foncier mobilise des compétences de négociation et de prospection spécifiques. Selon le texte applicable, la pondération des critères permet de les positionner sans présupposer de hiérarchie.
Les commissions sur ventes en VEFA entrent-elles dans le calcul des écarts ?
Les éléments variables de rémunération, dont les commissions sur ventes, font partie des données à intégrer dans l'analyse des écarts, selon les modalités définies par le texte applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1512 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.